Instruction En Famille
Élèves dans les Pyrénées-Atlantiques
L’instruction en famille
Qu’est-ce que l’instruction en famille ?
Le principe de l’obligation d’instruction exige que tous les enfants âgés de trois à seize ans, présents sur le territoire français, reçoivent une instruction.
Depuis la rentrée scolaire 2022, et conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille est un régime dérogatoire à la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction. L’autorisation à recevoir l’instruction en famille est délivrée par le DASEN du département de résidence de l’enfant.
Quels motifs pour une demande d’autorisation d’instruction en famille ?
Vous pouvez demander une autorisation d’instruire votre enfant dans la famille pour les motifs suivants :
- 1a : l’état de santé de l’enfant
- 1b : la situation de handicap de l’enfant
- 2a : la pratique d’activités sportives intensives
- 2b : la pratique d’activités artistiques intensives
- 3a : l’itinérance de la famille en France
- 3b : l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- 4 : l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Qui peut effectuer la demande d’autorisation d’instruction en famille ?
Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale de l’enfant
Modalités de dépôt de la demande
A compter de la rentrée scolaire 2025, la demande d’autorisation d’instruction dans la famille s’effectue via la plateforme démarches simplifiées entre le samedi 1er mars 2025 et le samedi 31 mai 2025 inclus.
En cas d'impossibilité d'utiliser la plateforme démarches simplifiées, vous pouvez télécharger le Cerfa 16212*04 de demande d’instruction dans la famille. Dans ce cas, vous voudrez bien veiller à ce que ce dernier soit accompagné des justificatifs et soit réceptionné par la DSDEN des Pyrénées Atlantiques au plus tard le samedi 31 mai 2025.
Année scolaire 2024-2025
Année scolaire 2025-2026
Demande d'autorisation d'instruction dans la famille année scolaire 2025-2026 : Lien vers démarches simplifiées
- Vous déposez votre demande en y joignant les documents justificatifs : vous veillerez à ce que les pièces justificatives déposées soit en recto-verso, lisibles et actualisées (justificatifs de moins de 6 mois par exemple).
- Vous validez votre dossier (la validation du dossier vaut signature de votre part).
- La DSDEN accuse réception du dossier :
-
- Si votre dossier est complet : il est alors instruit. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse, votre demande est acceptée.
- Si votre dossier est incomplet : à défaut de réception des pièces manquantes 15 jours après la réception de l’accusé de réception d’incomplétude vous précisant ces pièces, votre demande d’instruction en famille est refusée de fait.
Pour information, l’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. Il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille par enfant.
Cas particuliers
Pour les motifs tenant à l’état de santé de l’enfant et au handicap (1a et 1b) et pour l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public (3b), apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes, vous pouvez faire une demande d’autorisation à tout moment de l’année auprès de la DSDEN.
Qui peut dispenser l’instruction en famille ?
L'instruction en famille peut être dispensée par les représentants légaux, ou par toute personne de leur choix. La personne chargée de l’instruction doit posséder un titre ou diplôme de niveau 4 minimum.
Demande d’inscription au CNED en classe complète réglementée
Dans le cas où le directeur académique autorise l'instruction en famille, les représentants légaux de l’enfant peuvent demander une inscription au Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) en classe complète réglementée. Dans ce cas, il conviendra de le signaler explicitement lors du dépôt de la demande d’autorisation d’instruction en famille.
Rappel
Tout changement de situation intervenu (notamment un déménagement) en cours d’année doit faire l’objet dans les huit jours suivant ce changement, d’une information aux maires et directeur académique territorialement compétents.
L'omission déclarative (auprès du directeur académique), constituant une infraction pénale, expose toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait, à encourir une peine d'amende de 1 500 euros maximum. Cette omission doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.
Les contrôles de la collectivité locale et de l’autorité académique
Enquête de mairie : en application de l’article L131-10 du code de l’éducation nationale, à la rentrée scolaire, le DASEN porte à la connaissance des mairies la liste des élèves ayant été autorisés à recevoir l’instruction en famille afin que le maire procède à l’enquête auprès de l’enfant et des personnes qui en sont responsables. Cette enquête, menée par le maire la première année puis renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant, vérifie les conditions de vie de la famille, permet de vérifier la réalité des motifs avancés par les responsables de l’enfant et enfin de contrôler s’il est donné à l’enfant une instruction compatible avec son état de santé. Concernant son état de santé, depuis 2022, la personne chargée de l’enquête doit collecter une attestation récente de suivi médical fournie par un professionnel de santé.
Une enquête sociale peut éventuellement être menée par le Conseil Départemental.
Contrôle pédagogique de la DSDEN : à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille et au moins une fois par an, le directeur académique fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation. Ce contrôle a pour objet de vérifier, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction et de s’assurer que votre enfant acquiert progressivement des connaissances et compétences afin de l’amener à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période de l’instruction obligatoire. Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier. Si les résultats sont toujours insuffisants lors du second contrôle, vous serez mis en demeure par le DASEN d’inscrire votre enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé pour l'année scolaire qui court et la suivante, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure constitue un délit prévu par l’article 227-17-1 du code pénal passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.
L'éducation nationale veille à accompagner au mieux les familles qui ont opté pour ce mode d'instruction.
En savoir plus :
- IV de l'article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
- Articles L131-1 à L131-11-1, L131-12, L133-10 et L133-11 du code de l’éducation
- Articles R131-11 à R 131-11-3 et R 131-18 du code de l'éducation
- Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2
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Mise à jour : mars 2025
