Objectif
Ce congé permet d’accompagner les agents souhaitant une évolution de carrière par le biais de stages de formation qui ne leur sont pas proposés par l'administration ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.Bénéficiaires : enseignants, CPE, Psy EN
- fonctionnaires
- agents contractuels
Les stagiaires peuvent faire acte de candidature. Cependant ils seront éligibles au CFP sous réserve de leur titularisation.
Conditions
Pour les titulaires
Avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire ou d'agent non-titulaire.
Pour les contractuels
Justifier de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation
Pour tous
Etre en activité au moment de la demande.
Procédure et obligations
Le dossier est à adresser à la DPE conformément au calendrier de la circulaire annuelle. Les candidatures seront examinées lors d'un groupe de travail académique, en fonction des crédits prévus à cet effet et de critères de classement des demandes. Les résultats seront notifiés individuellement par courrier adressé à l’établissement d’affectation. L'arrêté de placement en CFP sera établi au vu du certificat d'inscription à la formation choisie lors de la demande précisant les dates de la période de formation. Le bénéficiaire du congé devra, chaque mois, remettre au gestionnaire DPE une attestation d’assiduité. A défaut, le congé et le versement de l’indemnité seront suspendus. A L’issue de la formation, l’agent s'engage à rester au service de l'État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l'indemnité mensuelle.
Durée du congé
Trois ans sur l'ensemble de la carrière (12 mois indemnisés, 24 mois non indemnisés).Rémunération et frais pédagogiques
Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut plafonnée à l’IB 650 est versée pendant douze mois à l’agent en sus de l’indemnité de résidence et du SFT. Les frais d'inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l'intéressé(e).
Situation administrative
Le temps passé en formation est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. L’agent reste titulaire de son poste.
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15 octobre 2021
Diffusion de la circulaire académique
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Du 10 novembre 12h au 7 décembre 2021 12h
Inscription via le site CONFOR
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14 décembre 2021
Date limite d’envoi des demandes avec les pièces justificatives
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À compter du 17 mai 2022
Communication de la décision aux intéressés
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30 mai 2022
Date limite de désistement
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30 juin 2022
Date limite d'appel des listes complémentaires
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17 août 2022
Date limite d'appel de transmission de l'attestation définitive d'inscription en formation
Références réglementaires
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat (chapitre VII)
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l’Etat
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Calcul indemnité CPF
Premiers pas sur CONFOR
Mise à jour : mai 2022