Congé de formation professionnelle - 2022

Le congé de formation professionnelle (CFP) est un droit statuaire permettant aux agents de la fonction publique de disposer d’un temps de formation consacré à étendre ou parfaire des connaissances dans le cadre d’un projet professionnel et personnel.

Objectif

Ce congé permet d’accompagner les agents souhaitant une évolution de carrière par le biais de stages de formation qui ne leur sont pas proposés par l'administration ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
 

Bénéficiaires : enseignants, CPE, Psy EN

  • fonctionnaires
  • agents contractuels

Les stagiaires peuvent faire acte de candidature. Cependant ils seront éligibles au CFP sous réserve de leur titularisation.

 

Conditions

Pour les titulaires

Avoir accompli au moins l'équivalent de trois années à temps plein de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire ou d'agent non-titulaire.

Pour les contractuels

Justifier de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation

Pour tous

Etre en activité au moment de la demande.

 

 

Procédure et obligations

Le dossier est à adresser à la DPE conformément au calendrier de la circulaire annuelle. Les candidatures seront examinées lors d'un groupe de travail académique, en fonction des crédits prévus à cet effet et de critères de classement des demandes. Les résultats seront notifiés individuellement par courrier adressé à l’établissement d’affectation. L'arrêté de placement en CFP sera établi au vu du certificat d'inscription à la formation choisie lors de la demande précisant les dates de la période de formation. Le bénéficiaire du congé devra, chaque mois, remettre au gestionnaire DPE une attestation d’assiduité. A défaut, le congé et le versement de l’indemnité seront suspendus. A L’issue de la formation, l’agent s'engage à rester au service de l'État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l'indemnité mensuelle.

 

Durée du congé

Trois ans sur l'ensemble de la carrière (12 mois indemnisés, 24 mois non indemnisés).
 

Rémunération et frais pédagogiques

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut plafonnée à l’IB 650 est versée pendant douze mois à l’agent en sus de l’indemnité de résidence et du SFT. Les frais d'inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l'intéressé(e).

 

Situation administrative

Le temps passé en formation est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. L’agent reste titulaire de son poste.