La procédure d'affectation automatisée AFFELNET LYCEE utilisée dans les établissements publics de l'Éducation nationale et de l'Enseignement Agricole public concerne l'ensemble des candidats à une seconde générale et technologique ou à une première année de formation professionnelle en lycée professionnel.
AFFELNET Lycée attribue une seule affectation sur le vœu le mieux placé, en tenant compte du barème, des capacités d'accueil et de l'ordre des vœux. Le classement en liste supplémentaire est retenu pour les spécialités professionnelles.
L’élève est en principe affecté dans son et l’un de ses lycées de secteur.
L'affectation en lycée professionnel est réalisée sur la base d'un classement établi à partir du barème obtenu par l'élève et des capacités d'accueil définies pour la spécialité.
En cas de séparation des parents, une copie de la décision de justice vous sera demandée. Si le lieu de résidence de l'enfant n'est pas fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), et dans l'hypothèse d'une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l'adresse de l'un ou l'autre des deux parents.
Si vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un lycée autre que celui de secteur, vous avez la possibilité de demander une dérogation.
La dérogation n’est pas de droit. L’affectation d’un élève dans un lycée hors secteur relève de la compétence exclusive de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN).
L’obtention d’une dérogation n’ouvre pas nécessairement droit à la prise en charge du transport par la collectivité territoriale.
La demande de dérogation sera examinée après affectation des élèves du secteur selon :
- Les places disponibles dans les classes du collège demandé, selon le niveau.
- Les critères ministériels de priorité.
Liste des critères ministériels de priorité et pièces justificatives à fournir :
- Élève en situation de handicap (hors demande d’orientation vers un EGPA et vers une ULIS)
- Élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (à justifier)
- Élève boursier sur critères sociaux (fournir l’avis d’imposition 2021)
- Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité (demande justifiée par un certificat de scolarité)
- Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité (demande appuyée par un justificatif de domicile)
- Élève devant suivre un parcours scolaire particulier [Bilangue, bilingue, LV1, section sportive, section internationale] (à justifier)
- Autres motifs (à préciser)
Tout dossier de demande de dérogation incomplet sera déclassé au motif 7 « Autre motif ».
En cas de séparation des parents, une copie de la décision de justice vous sera demandée. Si le lieu de résidence de l'enfant n'est pas fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), et dans l'hypothèse d'une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l'adresse de l'un ou l'autre des deux parents.
Toute fausse déclaration donnera lieu à une révision de l'affectation de votre enfant et sera susceptible de poursuites. (article 441-7 du code pénal)
