L'Instruction En Famille

L'Instruction En Famille (IEF), une dérogation au principe de scolarisation en établissement scolaire

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les décrets d’application du 15 février 2022 prévoient que l'instruction en famille fasse l'objet d'une autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant.

L’autorisation ne peut être accordée que pour les 4 motifs suivants :

• Etat de santé ou situation de handicap de l'élève
• Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
• Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

L'instruction en famille peut être dispensée par les représentants légaux ou par toute personne de leur choix. Lorsque les parents souhaitent inscrire leur enfant dans un organisme d'enseignement à distance, ils doivent au préalable déposer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant.

Une demande d'autorisation d’Instruction En Famille est déposée au titre de chaque rentrée scolaire

L'autorisation d'instruction dans la famille est accordée pour la durée de l'année scolaire pour laquelle elle a été acceptée. En conséquence, les demandes d'autorisation doivent être déposées chaque année auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l'enfant.

Situation particulière: l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires lorsque la demande est motivée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap.

La demande est adressée au directeur académique, entre le 1er mars et le 31 mai 2025 inclus.

Tout dossier déposé au titre des motifs 2 à 4 après le 31 mai 2025 sera refusé.

Vous faites une demande d'autorisation d'instruction en famille, au titre de la rentrée scolaire 2025 :

La procédure pour le dépôt de dossiers et des pièces justificatives est dorénavant dématérialisée via l'outil "Démarche simplifiée" en cliquant ici.

Renouvellement à la rentrée scolaire 2025 d'une demande d'instruction en famille

• La demande d'autorisation d'IEF est signée par les responsables légaux ou l'autorité en charge de l'enfant.
• Le directeur académique accuse réception de cette demande, l'absence des pièces constitutives du dossier, est indiquée le cas échéant. Elles doivent être transmises dans les 15 jours suivant la réception de l'accusé de réception d'incomplétude. A défaut, la demande sera refusée.
• La décision du directeur académique est prise dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de réponse au delà de ce délai vaut une décision implicite d'acceptation.
• Si la demande porte sur des cours en classe complète réglementée du CNED (prise en charge financière par l'Etat), vous veillerez à le préciser dans le formulaire de demande d'autorisation d’instruction dans la famille à la rubrique "organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant".

Tout changement de situation intervenu en cours d’année doit faire l’objet dans les huit jours suivant ce changement, d’une nouvelle déclaration aux maires et directeur académique compétents territorialement.

Les contrôles des collectivités locales et de l’autorité académique :

• Une enquête est menée par le maire la première année ; elle est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de vérifier la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation d’instruction en famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Les personnes responsables de l'enfant doivent fournir un document récent établi par un professionnel de santé attestant que l'enfant fait l'objet d'un suivi individuel de son état de santé.
• Une enquête sociale est menée éventuellement par le conseil départemental.
• Un contrôle pédagogique est organisé par l’autorité académique.
• Dans le cas d'une inscription au CNED (Centre National d'Enseignement à Distance) réglementé, le contrôle pédagogique et celui concernant l'assiduité de l'enfant sont effectués par le CNED qui transmet les éléments à la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Pour les enfants dont la situation n'est pas conforme aux attentes, le directeur académique prévoit un contrôle pédagogique.

A partir du troisième mois qui suit la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille et au moins une fois par an, le directeur académique fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation. 

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le directeur académique met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé pour l'année scolaire qui court et la suivante, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

L'institution scolaire veille à accompagner au mieux les familles qui ont opté pour ce mode d'instruction. Cette relation, qui repose sur la bienveillance, le respect et la confiance mutuels, a pour objet la réussite et l'épanouissement des enfants et des adolescents instruits dans la famille.

Coordonnées du service dédié à l'IEF : 

Courriel (IEF) : [email protected] / Courriel (CNED réglementé) : [email protected]

Direction des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Service scolarité
23 rue Roland Goumy
47916 Agen Cedex 9
05 53 67 70 00