L'Instruction En Famille (IEF) en DORDOGNE

Principe

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les décrets d'application du 15 février 2022 prévoient que l'instruction en famille fasse l'objet d'une autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale. 

L'instruction en famille peut être dispensée par les représentants légaux, ou par toute personne de leur choix. Les familles peuvent choisir d'être soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance et inscrire leurs enfants dans un organisme d'enseignement à distance sans participation financière de l'Etat. 

L'autorisation d'instruire en famille est accordée pour la durée de l'année scolaire, en conséquence, une demande d'autorisation doit être déposée entre le 1er mars et le 31 mai de l'année en cours, auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l'enfant. Toutefois, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap. 

Qui est concerné ?

Tous les enfants résidant en France en âge d'être scolarisés et soumis à l'obligation d'instruction, c'est à dire âgés de 3 à 16 ans.

Les enfants français résidant à l'étranger ne sont donc pas concernés.  

Attention: L'instruction en famille doit regrouper uniquement les enfants d'une même fratrie. 

Les motifs de demande d'IEF

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

• L'état de santé de l'enfant
• La situation de handicap de l'enfant
• La pratique d'activités sportives intensives de l'enfant
• La pratique d'activités artistiques intensives de l'enfant
• L'itinérance de la famille en France
• L'éloignement géographique de tout établissement scolaire public
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Les démarches

Vous avez obtenu une autorisation de plein droit d'instruction dans la famille (IEF) pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024

• vous avez reçu un avis favorable lors du contrôle pédagogique

Vous n'avez pas à effectuer de demande de renouvellement au titre de l'année 2023/2024. 

 

• vous avez reçu un avis défavorable lors du contrôle pédagogique, ou vous avez refusé d'être contrôlé

Votre demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille ne répond pas aux conditions posées par le IV de l'article 49 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et ne peut qu'être refusée. En conséquence, votre enfant devra être scolarisé dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de l'année scolaire 2023-2024. 

 

Vous souhaitez instruire votre enfant en famille en 2023/2024

Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

 

• Etat de santé ou situation de handicap de l'enfant

Vous devez transmettre votre dossier complet à la DSDEN du département de votre commune de résidence entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédant la rentrée scolaire. Toutefois, il est possible de déposer votre demande en dehors de la période d'inscription si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédant la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Ce dossier doit être constitué du formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille ci-dessous :

 Vous devez également transmettre les éléments suivants :

                         - votre justificatif d'identité

                         - le justificatif d'identité de votre enfant

                         - le justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                         - un justificatif de domicile

                         - s'il s'agit d'un handicap, un certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles (Cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

                         - s'il s'agit d'une situation de santé, un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant 

Après réception du dossier, le directeur académique du département accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours. 

La décision du directeur académique est prise dans un délai maximum de 2 mois à l'issue de la campagne de demande d'autorisation d'IEF. L'absence de réponse au-delà de ce délai équivaut à une décision implicite d'acceptation. 

 

• Pratique d'activités sportives ou artistiques intensive

Vous devez transmettre votre dossier complet à la DSDEN du département de votre commune de résidence entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédent la rentrée scolaire.

Ce dossier doit être constitué du formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille ci-dessous :

 Vous devez également transmettre les éléments suivants :

                         - votre justificatif d'identité

                         - le justificatif d'identité de votre enfant

                         - le justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                         - un justificatif de domicile

                         - une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique

                         - la présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

Après réception du dossier, le directeur académique du département accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours. 

La décision du directeur académique est prise dans un délai maximum de 2 mois à l'issue de la campagne de demande d'autorisation d'IEF. L'absence de réponse au-delà de ce délai équivaut à une décision implicite d'acceptation. 

 

• Éloignement géographique de tout établissement scolaire public

Vous devez transmettre votre dossier complet à la DSDEN du département de votre commune de résidence entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédent la rentrée scolaire. Toutefois, il est possible de déposer votre demande en dehors de la période d'inscription si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédant la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier. 

Votre dossier doit être constitué du formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille ci-dessous :

 Vous devez également transmettre les éléments suivants :

                         - votre justificatif d'identité

                         - le justificatif d'identité de votre enfant

                         - le justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction)

                         - un justificatif de domicile

                         - tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

Après réception du dossier, le directeur académique du département accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours. 

La décision du directeur académique est prise dans un délai maximum de 2 mois à l'issue de la campagne de demande d'autorisation d'IEF. L'absence de réponse au delà de ce délai équivaut à une décision implicite d'acceptation. 

 

• Itinérance de la famille en France

Vous devez transmettre votre dossier complet à la DSDEN du département de votre commune de résidence entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédent la rentrée scolaire.

Ce dossier doit être constitué du formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille ci-dessous :

 Vous devez également transmettre les éléments suivants :

                         - votre justificatif d'identité

                         - le justificatif d'identité de votre enfant

                         - le justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction)

                         - tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

Après réception du dossier, le directeur académique du département accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours. 

La décision du directeur académique est prise dans un délai maximum de 2 mois à l'issue de la campagne de demande d'autorisation d'IEF. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut une décision implicite d'acceptation. 

 

• Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

Vous devez transmettre votre dossier complet à la DSDEN du département de votre commune de résidence entre le 1er mars et le 31 mai de l'année précédent la rentrée scolaire.

Ce dossier doit être constitué du formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille ci-dessous :

Vous devez également transmettre les éléments suivants :

                         - votre justificatif d'identité

                         - le justificatif d'identité de votre enfant

                         - le justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

                         - un justificatif de domicile

                         - une présentation écrite du projet éducatif (cf.CERFA 16212-02, page 3, point 4). Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution.

                         - tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant

                         - la copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant, ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

                         - une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.

Après réception du dossier, le directeur académique du département accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours. 

La décision du directeur académique est prise dans un délai maximum de 2 mois à l'issue de la campagne de demande d'autorisation d'IEF. L'absence de réponse au-delà de ce délai équivaut à une décision implicite d'acceptation. 

• Cas particuliers

Vous pouvez déposer une demande d'autorisation à tout moment de l'année auprès de la DSDEN:

► premier cas particulier : motifs tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (cf. Cerfa IEF 16212-02 partie 6.1 Cas général).

► deuxième cas particulier : lorsqu'après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée. Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier:

                         - l'avis circonstancié du directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, sur le projet d'instruction dans la famille;

                         - tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée.

Votre dossier doit être constitué du formulaire de demande d'autorisation d'instruction en famille ci-dessous:

Vous devez également transmettre les éléments suivants:

                         - votre justificatif d'identité

                         - le justificatif d'identité de votre enfant

                         - le justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction)

                         - un justificatif de domicile

                         - l'avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille

                         - le justificatif tenant à l'état de santé ou au handicap de l'enfant

                         - tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

Après réception du dossier, le directeur académique du département accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai de 15 jours. 

La décision du directeur académique est prise dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de réponse au-delà de ce délai équivaut à une décision implicite d'acceptation.  

Les contrôles

Contrôle de la mairie

Une enquête est menée par le maire de votre commune au cours de la première année. Elle est ensuite renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de votre enfant. L'objectif de l'enquête est de vérifier la réalité des motifs avancés pour obtenir l'autorisation d'instruction en famille. Elle doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Contrôle pédagogique

A partir du  3eme mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, et au moins une fois par an, le directeur académique fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

Les personnes chargées du contrôle vérifient les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet aux personnes chargées du contrôle de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Les résultats du contrôle vous sont ensuite notifiés dans un délai de 3 mois.  

Si les résultats du contrôle sont défavorables, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants afin de vous permettre d'améliorer la situation.  Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le directeur académique vous met en demeure d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pour l'année scolaire en cours et la suivante, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. 

Les sanctions

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Dans le cas contraire, le directeur académique la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si après le second contrôle pédagogique, vous devez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire et que vous refusez de le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15000 € d'amende.

 

Modalités d'inscription au CNED en classe complète réglementée au titre de l'année scolaire 2023/2024

Les enfants âgés de trois à seize ans et souhaitant s'inscrire au CNED en classe complète réglementée à la rentrée 2023 devront préalablement pouvoir justifier d'une autorisation d'IEF avant de procéder à l'inscription au CNED réglementé. La procédure de demande d'inscription diffère entre le régime de droit commune et le régime dérogatoire de l'autorisation de plein droit :

• Régime de droit commun

Vous devez déposer une demande d'autorisation d'IEF au titre du motif 1, 2 ou 3. Attention, le motif 4 n'ouvre pas droit au CNED réglementé. La délivrance de l'autorisation d'IEF par le directeur académique équivaut à un avis favorable pour l'inscription au CNED en classe complète réglementée. 

Vous pouvez ensuite inscrire votre enfant au CNED en classe complète réglementée en y joignant l'autorisation d'IEF dans les conditions et selon la date fixées par le CNED.

• Régime dérogatoire

Vous avez déjà obtenu une autorisation de plein droit d'IEF accordée au titre des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024, vous n'avez donc pas besoin de renouveler votre demande pour l'année 2023/2024.

Vous devez demander l’avis du directeur académique pour une inscription au titre des motifs 1,2 ou 3, via le dossier de demande d’inscription du CNED.

En cas d'avis favorable, vous pouvez inscrire votre enfant au CNED en classe complète réglementée dans les conditions et selon la date fixées par le CNED.