Au moment de l’entrée au collège, l’affectation en 6ème fait l’objet d’une procédure informatisée au moyen de l’application informatique nationale Affelnet 6ème.
L’application Affelnet 6ème gère automatiquement la détermination du collège de secteur en fonction de l’adresse de l’élève à la rentrée scolaire 2023.
Le collège de secteur ne peut, en aucun cas, être déterminé en fonction :
De l’école fréquentée ;
Du lieu de travail des parents ;
D’un collège à mi-chemin entre la résidence du père et de la mère ;
D’autres membres de la famille que les responsables légaux.
L’application Affelnet 6e a pour objet de garantir un traitement équitable de l’affectation en collège à partir des principes suivants :
Affecter les élèves selon leur lieu de résidence ;
Accorder ou refuser les dérogations,
Donner aux collèges, aux écoles et aux familles, le résultat de l’affectation en 6e dans les meilleurs délais.
Donner une information plus précoce aux familles ;
Permettre aux écoles de disposer d’un suivi de leurs élèves ;
Faciliter l’inscription des élèves au collège.
L’affectation par l’application Affelnet 6ème concerne tous les élèves susceptibles d’entrer en classe de 6ème dans un collège public du département des Pyrénées-Atlantiques à la rentrée 2023.
Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur de votre domicile (article D221-11 du code de l’éducation). Le collège de secteur est déterminé par l’adresse du domicile des représentants légaux de l’élève au jour de la rentrée scolaire. Par conséquent ce n’est ni l’école primaire (ou élémentaire) fréquentée, ni le lieu d’exercice de la profession des parents qui détermine le secteur.
À savoir :
Si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.
La sectorisation des collèges publics relève de la compétence du conseil départemental.
Consultez le site du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques :
En cas de séparation des parents, une copie de la décision de justice vous sera demandée. Si le lieu de résidence de l'enfant n'est pas fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), et dans l'hypothèse d'une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l'adresse de l'un ou l'autre des deux parents.
Si vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un collège autre que celui de secteur, vous avez la possibilité de demander une dérogation.
La dérogation n’est pas de droit. L’affectation d’un élève dans un collège hors secteur relève de la compétence exclusive de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN).
L’obtention d’une dérogation n’ouvre pas nécessairement droit à la prise en charge du transport par la collectivité territoriale.
La demande de dérogation sera examinée après affectation des élèves du secteur selon :
Les places disponibles dans les classes du collège demandé, selon le niveau.
Les critères ministériels de priorité.
Liste des critères ministériels de priorité et pièces justificatives à fournir :
Élève en situation de handicap (hors demande d’orientation vers un EGPA et vers une ULIS)
Élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (à justifier)
Élève boursier sur critères sociaux (fournir l’avis d’imposition 2021)
Élève dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité (demande justifiée par un certificat de scolarité)
Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité (demande appuyée par un justificatif de domicile)
Élève devant suivre un parcours scolaire particulier [Bilangue, bilingue, LV1, section sportive, section internationale] (à justifier)
Autres motifs (à préciser)
Tout dossier de demande de dérogation incomplet sera déclassé au motif 7 « Autre motif ». En cas de séparation des parents, une copie de la décision de justice vous sera demandée. Si le lieu de résidence de l'enfant n'est pas fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), et dans l'hypothèse d'une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l'adresse de l'un ou l'autre des deux parents.
Toute fausse déclaration donnera lieu à une révision de l'affectation de votre enfant et sera susceptible de poursuites. (article 441-7 du code pénal)
