Accidents de travail pour les personnels de l'Education Nationale affectés en Lot et Garonne

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DSDEN 47

Accidents du travail / Accident de service et de trajet / Maladie professionnelle

 

 

 

 

Les documents à compléter pour les déclarations d'accidents de travail ou de maladie professionnelle sont disponibles :

  1. Soit dans le courrier officiel des écoles et des établissements (COEE) rubrique : "Ressources humaines du 1er degré" puis "Accident du travail",
  2. Soit en cliquant sur les liens mentionnés sur la page ci-dessous.

Remarque importante

  • Aucune des pièces concernant un accident de service survenu au personnel stagiaire ou titulaire (certificats médicaux ou demandes de remboursement) ne doit être adressée à la Sécurité Sociale ou à une mutuelle.
  • La charge de la preuve appartient au demandeur : les seules circonstances de temps et de lieu ne suffisent pas à établir un lien avec le service;
  • Le constat médical doit être établi dans les 24h calendaires ;
  • Le dossier complet de déclaration d'accident de service ou de trajet doit être adressé directement par l'agent à la DSDEN - DRH - Bureau des affaires médicales et accident de service, dans les 15 jours suivant l'accident, sous peine de rejet (nouvelles dispositions de l'article 47-3 §IV du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Le certificat provisoire de prise en charge :

  • il doit être complété et signé par le chef d'établissement ou de service et adressé à l'accidenté dans les plus brefs délais,
  • il est destiné à éviter l'avance des frais médicaux par la victime;
  • l'original doit être remis à la victime et présenté à tous les prestataires.
  • En cas de déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical provisoire de prise en charge n'est pas remis à l'agent.

ATTENTION : le service liquidateur des prestations et des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à un accident est la DSDEN et non l'établissement d'exercice de la victime.

Documents obligatoires à toute déclaration d'accident de travail ou de service :

  • complétée, datée et signée par l'agent,
  • les volets 1 et 2 des certificats médicaux d'accident de travail ou maladie professionnelle : ils sont établis sur les imprimés réglementaires fournis et complétés par votre médecin (cerfa n°11138*02) ; ils indiquent la nature et le siège des blessures, éventuellement la durée de l'arrêt de travail ou de prolongation des soins ; le certificat final descriptif, attestant la guérison ou la consolidation avec ou sans incapacité permanente partielle sera transmis dès que possible.
  • emploi du temps officiel de l'agent, certifié par le responsable fonctionnel/hiérarchique (sauf mission),
  • en cas de mission, la convocation ou l'ordre de mission indique la date, l'objet et la durée,
  • extrait de plan et/ou schéma détaillé(s) et commenté(s) des lieux de l'accident,
  • uniquement pour les personnels non titulaires, une copie du contrat de travail,
  • questionnaire à compléter si la responsabilité d'un tiers est engagée sur

Documents facultatifs à toute déclaration d'accident de travail ou de service :

  • Certificat de prise en charge par les secours et/ou d'hospitalisation,
  • Copie du registre d'infirmerie,
  • Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie (en cas d'agression ou de fuite du tiers notamment),
  • Autres éléments justificatifs probants, relatifs à l'accident et aux circonstances invoquées.

Documents à joindre pour les accidents de trajets uniquement :

  • Extrait de plan et/ou de carte officiel(s), avec indications des points de départ, d'arrivée, circuit habituel (+circuit lejour de l'accident si différent), lieu de l'accident,
  • Copie du constat (recto verso),
  • Lettre de l'assurance sur les responsabilités engagée.

Déclaration de maladie professionnelle 

En cas de déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical provisoire de prise en charge n'est pas remis à l'agent.

Une expertise médicale sera réalisée et l'ensemble du dossier soumis à la commission de réforme pour avis.

Commission de réforme

Commission de réforme départementale :

  • Elle se réunit tous les mois et donne son avis sur les dossiers d'accident de service et de trajet lorsque la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 15 jours (accord de congé, prise en charge desfrais médicaux, détermination des infirmités et du taux d'incapacité permanente partielle) et en cas de soins soumis à demande d'entente préalable.
  • Elle est composée de deux médecins, de deux représentants de l'administration (Inspection Académique et Trésor Public) et de deux représentants du personnel. 
  • Le secrétariat de la Commission de Réforme est assuré par le service DRH de la DSDEN de Lot et Garonne Tél. : 05 53 67 70 22