Accidents du travail / Accident de service et de trajet / Maladie professionnelle
La législation sur les accidents de service et maladies professionnelles a évolué avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui instaure un congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Par suite, le décret n°86-442 du 14 mars 1986 a également été modifié par un décret n°2019-122 du 21 février 2019.
L'article 47-2 de ce décret modifié prévoit ainsi:
"Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
La déclaration comporte :
1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande (formulaires ci-après, en fichiers à télécharger) ;
2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant."
La déclaration
Pour toute déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, les formulaires en fichiers à télécharger ci-après, sont à utiliser.
Remarque importante
- Aucune des pièces concernant un accident de service survenu au personnel stagiaire ou titulaire (certificats médicaux ou demandes de remboursement) ne doit être adressée à la Sécurité Sociale ou à une mutuelle.
- Le constat médical doit être établi dans les 24h calendaires ;
- Le dossier complet de déclaration d'accident de service ou de trajet doit être adressé directement par l'agent à la DSDEN - DRH - Bureau des affaires médicales et accident de service, dans les 15 jours suivant l'accident, sous peine de rejet (nouvelles dispositions de l'article 47-3 §IV du décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
Le certificat provisoire de prise en charge :
- il doit être complété et signé par le chef d'établissement ou de service et adressé à l'accidenté dans les plus brefs délais,
- il est destiné à éviter l'avance des frais médicaux par la victime;
- l'original doit être remis à la victime et présenté à tous les prestataires.
- En cas de déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical provisoire de prise en charge n'est pas remis à l'agent.
ATTENTION : le service liquidateur des prestations et des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à un accident est la DSDEN et non l'établissement d'exercice de la victime.
Documents obligatoires à toute déclaration d'accident de service ou de trajet :
- la déclaration d'accident de service ou de trajet complétée, datée et signée par l'agent,
- les volets 1 et 2 des certificats médicaux d'accident de travail ou maladie professionnelle : ils sont établis sur les imprimés réglementaires fournis et complétés par votre médecin (cerfa n°11138*02) ; ils indiquent la nature et le siège des blessures, éventuellement la durée de l'arrêt de travail ou de prolongation des soins ; le certificat final descriptif, attestant la guérison ou la consolidation avec ou sans incapacité permanente partielle sera transmis dès que possible.
Documents complémentaires à toute déclaration d'accident de travail ou de service :
- emploi du temps officiel de l'agent, certifié par le responsable fonctionnel/hiérarchique (sauf mission),
- en cas de mission, la convocation ou l'ordre de mission indique la date, l'objet et la durée,
- extrait de plan et/ou schéma détaillé(s) et commenté(s) des lieux de l'accident,
- uniquement pour les personnels non titulaires, une copie du contrat de travail,
- questionnaire à compléter si la responsabilité d'un tiers est engagée sur
- Certificat de prise en charge par les secours et/ou d'hospitalisation,
- Copie du registre d'infirmerie,
- Copie du procès verbal de police ou de gendarmerie (en cas d'agression ou de fuite du tiers notamment),
- Autres éléments justificatifs probants, relatifs à l'accident et aux circonstances invoquées.
Documents à joindre pour les accidents de trajets uniquement :
- Extrait de plan et/ou de carte officiel(s), avec indications des points de départ, d'arrivée, circuit habituel (+circuit lejour de l'accident si différent), lieu de l'accident,
- Copie du constat (recto verso),
- Lettre de l'assurance sur les responsabilités engagée.
Déclaration de maladie professionnelle
En cas de déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical provisoire de prise en charge n'est pas remis à l'agent.
Une expertise médicale sera réalisée et l'ensemble du dossier soumis à la commission de réforme pour avis.
Commission de réforme
Commission de réforme départementale :
- Elle se réunit régulièrement et donne son avis sur les dossiers d'accident de service et de trajet ou maladie professionnelle : reconnaissance ou non d'imputabilité au service, accord de congé, prise en charge des frais médicaux, consolidation, détermination des infirmités et du taux d'incapacité permanente partielle, prise en charge de soins soumis à entente préalable, etc.
- Elle est composée de plusieurs médecins, de deux représentants de l'administration (Inspection Académique et Trésor Public) et de deux représentants du personnel.
- Pour toute question relative à la Commission de Réforme, vous pouvez contacter le service DRH de la DSDEN de Lot et Garonne Tél. : 05 53 67 70 22
Mise à jour : avril 2021