Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique via 2 types de recrutement : par voie de concours et dans le cadre d'un recrutement direct par voie contractuelle.
Qu'est-ce que le recrutement par voie contractuelle ?
Il s'agit d'un mode de recrutement spécifique par voie de contrat. Un tel recrutement exige qu'un emploi soit disponible.
L'affectation est académique. Les candidats doivent répondre aux critères réglementaires d'accès à la fonction publique.
Ils ne présentent aucune épreuve, ni théorique, ni pratique : ils doivent déposer une demande par écrit.
Les bénéficiaires
Peuvent accéder à la fonction publique par contrat les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi définis aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées).
2° Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Les conditions de recrutement
-
être bénéficiaire de l’obligation d’emploi (statut de travailleur handicapé en cours de validité jusqu’au 31/08/2024, date de la fin de l’année probatoire)
-
ne pas être fonctionnaire ;
-
présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées ;
-
remplir les mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées pour les concours externes
Les conditions de diplômes sont identiques à celles des fonctions précitées et sont indiquées sur le site de l’Éducation Nationale.
Déroulement de la procédure
- Le candidat dont le dossier a été sélectionné est invité à un entretien devant les membres de la commission de recrutement
- Le candidat sélectionné à l’issue de l’entretien est reçu par le médecin du travail chargé de vérifier la compatibilité du handicap avec les conditions de travail liées au poste ainsi que de prescrire les aménagements de poste nécessaires
- Le candidat sélectionné et qui remplit les conditions de recrutement bénéficie d’un contrat d’un an, renouvelable une seule fois
- Les modalités de titularisation sont les mêmes que celles des personnels recrutés par la voie du concours
Personnels administratifs, techniques de laboratoire, santé, sociaux
Le recrutement est effectué par le Rectorat et concerne, en fonction de la vacance de postes, les catégories suivantes :
-
Filière administrative :
- Catégorie A : Attaché d'administration de l’État au ministère de l'éducation nationale (AAE)
- Catégorie B : Secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (S.A.E.N.E.S.)
- Catégorie C : Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (A.D.J.A.E.N.E.S.).
- Filière laboratoire :
- Adjoint technique de laboratoire (A.T.L).
- Adjoint technique de laboratoire (A.T.L).
Pour ces 2 filières, il convient d'adresser au Rectorat - service DEPAT, un dossier constitué des pièces suivantes :
- CV
- Lettre de motivation
- Copie de l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé ou toute autre catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Copie du diplôme correspondant à la catégorie d'emploi demandé
Campagne de recrutement 2025-2026 : dossier à venir
Personnels enseignants du premier degré public
Si vous êtes en situation de handicap et remplissez les conditions de diplôme vous pouvez devenir professeur des écoles (public) via le recrutement par contrat spécifique, en fonction des postes vacants.
Personnels enseignants second degré public
Si vous êtes en situation de handicap et remplissez les conditions de diplôme vous pouvez devenir personnel enseignant, d’éducation ou d’orientation via le recrutement par contrat spécifique, en fonction des postes vacants.
Personnels enseignants du premier degré privé
Si vous êtes en situation de handicap et remplissez les conditions de diplôme vous pouvez devenir professeur des écoles (privé) via le recrutement par contrat spécifique, en fonction des postes vacants.
Personnels enseignants second degré privé :
Si vous êtes en situation de handicap et remplissez les conditions de diplôme vous pouvez devenir personnel enseignant via le recrutement par contrat spécifique, en fonction des postes vacants.
Date limite de réception des demandes pour l'ensemble des filières (administrative, technique, sociale et de santé, enseignante) : 31 janvier 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Poste dans l'enseignement supérieur : Université BORDEAUX MONTAIGNE
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Recrutement contractuel d'IJS: inspecteur de la Jeunesse et des Sports
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Contacter la Correspondante Handicap Académique des personnels :
correspondant-handicap@ac-bordeaux.fr
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Mise à jour : décembre 2024