Les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Pour obtenir un agrément

L'activité de l'association doit :

Être un apport à l'enseignement public par :

  • des interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements
  • l'organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire
  • la contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative

Cumuler quatre conditions obligatoires :

  • satisfaire aux critères du tronc commun d'agrément
  • qualité des services proposés
  • compatibilité avec les activités du service public de l'éducation nationale, complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement
  • respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination

Constitution du dossier de demande d'agrément

L'association qui souhaite obtenir l'agrément doit adresser à la cellule vie scolaire du rectorat un dossier qui comprend les pièces suivantes :

  1. Statut de l'association et récépissé de déclaration à la préfecture
  2. Liste des membres du conseil d'administration, ainsi que le cas échéant, de l'organe dirigeant
  3. Notice retraçant dans les grandes lignes l'histoire et l'évolution de l'association
  4. Les deux derniers rapports annuels d'activité et deux derniers comptes de résultats
  5. Le cas échéant, décisions d'agrément ou de reconnaissance accordés par d'autres administrations de l'État ou d'agrément académique
  6. Notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément
  7. Déclaration certifiant le respect des principes énoncés à l'article D.551-2 du code de l'éducation, signée par le président de l'association ou son représentant
  8. Description du projet éducatif avec les actions mises en œuvre, justifiant la demande d'agrément (nombre d'élèves et d'établissements concernés par les interventions ; liste des lieux d'intervention ; liste des académies dans lesquelles l'association apporte son concours à l'enseignement public, etc)
  9. Liste des structures pour lesquelles l'association demande, si elle est agréée, l'extension de l'agrément conformément aux dispositions de l'article D.551-3 du code de l'éducation ; information sur les moyens de contrôle de l'association sur ces structures (bilans, charte, système d'information, labellisation, etc.)
  10. Motivation explicite de la demande d'agrément, signée par le président de l'association ou son représentant
  11. Évaluation qualitative et quantitative des actions mises en œuvre
  12. En cas de renouvellement d'agrément, un bilan complémentaire des actions éducatives menées pendant la période de l'agrément (selon une fiche de synthèse fournie par la DGESCO, accompagnée éventuellement des documents suivants : comptes rendus, retours d'établissements, coupures de presse et tous types d'éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de prendre la mesure du développement des actions menées par l'association, etc)
  13. Tarifs pratiqués par l'association

Les trois étapes de la procédure d'agrément

La demande

L’association établit une demande d’agrément :

  • écrite à l’attention de madame la rectrice,
  • adressée à la DCVASAJ 2 à l’attention de Mme Nathalie BESSAS.

L'avis

Le dossier, qui doit être obligatoirement complet, sera ensuite présenté au CAAECEP (Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public) qui émettra son avis sur le dossier d'agrément.

En plus des documents constituant le dossier, les membres de la commission pourront étudier :

  • - la vocation pour l'association à intervenir sur au moins deux départements
  • - la tarification en ce qui concerne les interventions en établissement
  • - le lien avec les associations agréés au niveau national
  • - la compatibilité de son action dans le champ scolaire avec les politiques de l’Éducation Nationale dans le respect des valeurs de la République et de la lutte contre toute discrimination.

Cet agrément constitue un « label » et permet de garantir aux écoles que ces associations respectent les principes de l’enseignement public et qu’elles ont fait la démonstration des qualités de leurs actions. Cette commission (constituée de nombreux représentants associatifs, de l’EN…) étudie la demande d’agrément des associations et le Rectorat délivre, en conséquence, des agréments pour une durée de 5 ans (ceux-ci étant régulièrement révisables).

Liste des associations agréées

Mise à jour : septembre 2022