LA CRdS, C’EST QUOI ?

 

CADRE REGLEMENTAIRE : En référence à la loi n°2019-812 du 01/08/2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport, le décret n°2020-1280 du 20/10/2020 prévoit la composition de la conférence régionale du sport, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Le contexte réglementaire est introduit par la création des articles R.112-38 à R.112-50 du code du sport.

LES MISSIONS DE LA CRdS :

 

La conférence régionale du sport (CRdS), en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’Etat et l’Agence nationale du sport :

  • est chargée d’élaborer et d’adopter un projet sportif territorial (PST) tenant compte des spécificités territoriales autour de 8 objets prévus dans l’article L.112-14 du code du sport. Ce PST est établi pour une durée de 5 ans maximum et donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement. Il présente :

    • un diagnostic de l’offre sportif existante sur le territoire régional,
    • un programme comportant les mesures et actions à mettre en œuvre,
    • un suivi et une évaluation du programme d’action.
  • est composée d’une assemblée d’au moins 72 personnes réparties en 4 collèges :
    • les représentants de l’Etat (8 sièges, 30% des voix) ;
    • les représentants des collectivités territoriales et des EPCI (44 sièges, 30% des voix) ;
    • les représentants du mouvement sportif (9 sièges, 30% des voix) ;
    • les représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économiques (au moins 11 sièges, 10% des voix).

  • Doit se réunir deux fois par an
  • Assure son secrétariat par le service régional de l’Etat compétent en matière de politique publique du sport et peut être mutualisé avec les services de l’institution dont est issu le président de la conférence.
  • En Nouvelle-Aquitaine, trois commissions ont été instituées :
    • Commission développement des pratiques
    • Commission des territoires
    • Commission communication 
  • Institue une conférence des financeurs.

La CdFS, c’est quoi ?

 

CADRE REGLEMENTAIRE  : En référence à la loi n°2019-812 du 01/08/2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport, le décret n°2020-1280 du 20/10/2020 prévoit la composition de la conférence des financeurs, ainsi que les modalités de leur fonctionnement. Le contexte réglementaire est introduit par la création des articles R.112-38 à R.112-50 du code du sport.

LES MISSIONS DE LA CdFS

 

La conférence des financeurs du sport (CFdS), en vue de la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement :

  • est chargée :
    • de définir les seuils de financement
    • d’émettre un avis relatif à la conformité de chaque projet en lien avec le PST,
    • d’identifier les ressources humaines et financières et les moyens matériels, dans la limite des budgets annuels.

  • est composée d’une assemblée de 42 personnes réparties en 4 collèges :
    • les représentants de l’Etat (8 sièges) ;
    • les représentants des collectivités territoriales et des EPCI (20 sièges) ;
    • les représentants du mouvement sportif (8 sièges) ;
    • les représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économiques (6 sièges).

  • Doit se réunir deux fois par an.
  • Définit les modalités d’organisation de son secrétariat. Elle peut faire appel au service régional de l’Etat compétent en matière de politique publique du sport.
  • Institue une commission technique d’examen des dossiers composée de membres de chaque collège chargée de lui proposer des avis motivés.
  • Lien : http://crds-nva.com/