|
Texte de référence :
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). |
Les Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH) ont été créées dans le but de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille en offrant un accès unique aux droits et prestations, quel que soit l'âge de la personne. Elles assurent également aux personnes handicapées une large représentation dans l'ensemble des instances. Leur création a entraîné la disparition des Commissions de l'Education Spéciale (CDES, CCPE et CCSD). Les décisions concernant la scolarité des élèves en situation de handicap relèvent désormais de la compétence de la MDPH.
Décisions de la MDPH concernant la scolarité
- Attribution d'AVS et de matériel pédagogique adapté
- Orientation en CLIS, ULIS ou établissement médico-social
- Prise en charge du transport
- Aménagement d'examen
| La MDPH est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale en sont membres de droit. |
Quatre niveaux dans la MDPH :
- l'accueil et l'information
- l'équipe pluridisciplinaire (EPE) qui évalue les besoins de la personne handicapée
- la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'EPE, les décisions d'attribution de prestations et d'orientation.
- la commission exécutive, présidée par le président du conseil général, qui assure la gestion de l'ensemble de la structure.
L'Éducation Nationale, responsable de la mise en œuvre du projet de scolarisation des élèves handicapés et impliquée financièrement dans l'ensemble des décisions se rapportant à leur scolarité (à l'exclusion du transport), est représentée à chaque niveau de travail ou de décision de la MDPH.
Demande d'ouverture de droits auprès de la MDPH : le GEVASCO
Un nouveau document entre désormais dans la composition d'un dossier de demande d'ouverture de droits auprès de la MDPH concernant un enfant : le GEVASCO (Guide d'EVAluation de la SCOlarisation). Il existe en deux versions :
Ce document peut être renseigné par anticipation par les enseignants en charge de l'élève pour ce qui concerne l'identification de l'élève, l'évaluation de sa scolarité et de ses besoins au sein de l'école ; les indications portées sur le document seront bien évidemment communiquées aux parents ou aux responsables légaux lors d'une équipe éducative dans le cas d'une première demande ou d'une équipe de suivi de la scolarité lors d'un réexamen. Les pages nécessitant un temps d'échange et de réflexion commun seront complétées en fin de réunion. Il doit être authentifié par le cachet de l'école ou de l'établissement scolaire.
Les directeurs d'école ou chefs d'établissement qui pilotent les équipes éducatives ou les enseignants référents, responsables du suivi et de l'évaluation des projets personnalisés de scolarisation veilleront à ce que chacun puisse s'exprimer, que la position de chacune des parties soit clairement retranscrite ; ils seront en charge de veiller à ce que la partie scolaire soit scrupuleusement renseignée : toute indication précisant la situation de l'élève et décrivant clairement ses points d'appui et ses besoins permettra à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de se faire une représentation plus fidèle des besoins de l'élève et éclairera ses décisions, notamment l'élaboration du PPS.
Mise à jour : janvier 2021