• Fiche de renseignements valable 2 ans.
  Si vous êtes professionnel, personnel d'autres académies, personnel de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole, du privé hors contrat... , cette fiche est transmise à la DRFIP de Bordeaux et permet de constituer/mettre à jour votre dossier financier :
  • si vous intervenez pour la première fois ou
  • si vous avez changé d'activité professionnelle ou
  • si vous avez changé de RIB (non professionnel) ou
  • si vous n'êtes pas intervenu depuis 2 ans ou plus. 
• Les bulletins de salaire (vers le 5 du mois qui suit le virement) et les attestations fiscales (avril) sont à télécharger sur le site de l' ENSAP.
  • Tous les paiements de frais de jury sont mentionnés sur les bulletins de salaire qui ne sont plus adressés par voie postale.
  • Les intervenants extérieurs à l'académie de Bordeaux doivent créer un compte sur l'ENSAP pour accéder aux bulletins de salaire mentionnant leurs indemnisations.
  • Les remboursements de frais de déplacements ne figurent pas sur les bulletins de salaire. Ils sont réglés directement sur le compte bancaire sans justificatif papier. Tous les renseignements concernant ces frais figurent sur l'application IMAG'IN.
• Pour une question sur les impôts à la source liés au paiement des frais de jury : contactez la DGFIP.

Réglementation

A- Remboursement des frais de déplacement pour les jurys :

• Tableau récapitulatif des remboursements autorisés dans l'académie de Bordeaux
• Décret N° 2006-781 du 3/07/2006
• Arrêté du 20/12/2013
• Décret N° 2015-1212 du 30/09/2015 (villes du métropole du Grand Paris)
• Arrêté du 11/10/2019 (modification de l'article 1 du décret du 03/07/2006 portant sur une modification des tarifs de nuitées et repas à partir du 01/01/2020)

B- Modalités de rémunération des jurys :

• Pour les examens du Ministère de l'Education Nationale : arrêté du 13/04/2012
• Pour les concours et les certifications :  arrêté du 10/8/2021
• Pour les certifications : arrêté du 02/09/2020
• Pour le CAFIPEMF (Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Instituteur ou de Professeur des Écoles Maître Formateur) : arrêté du 4/5/2021 et circulaire du 19/5/2021

Foire aux Questions pour les Jurys (FAQ)

1-Quelle est la définition des frais de mission ? ils sont composés de frais de jury et/ou de frais de déplacement.

2-Quand et où dois-je déclarer mes frais de mission ? dès la fin de la mission sur IMAGIN. Sans cette déclaration, les frais ne seront pas payés.

3-Est-ce que les justificatifs de trajet en train/tram/rer/métro/bus sont obligatoires pour se faire rembourser les frais de transport ? oui. Ils doivent être téléversés sur IMAGIN et être lisibles. Sans justificatif, les frais ne peuvent pas être remboursés.

4-Est-ce que la facture d'hôtel/Airbnb est obligatoire pour se faire rembourser les frais de nuitées ? oui. Elle doit être téléversée sur IMAGIN, lisible et comporter le nom et le prénom de l'intéressé(e), les dates de séjour, le N° de SIRET de l'hôtel. Sans justificatif, les frais ne peuvent pas être remboursés.Justificatif de réservation non accepté.

5-Quelles sont les modalités pour me faire rembourser les frais de mission liés à une convocation DGRH (Imagin centrale pour certains concours) ? Les frais de transport liées à ce type de mission sont remboursés par l'Académie de Bordeaux dès lors que la DGRH a validé les frais de jury et coché le "service fait". Sans cette opération, les gestionnaires du service concours DEC4 de l'Académie de Bordeaux ne peuvent pas procéder à la validation des frais de transport de l'interessé(e).

6-Quels sont les tarifs des remboursements de frais de repas, d'hébergement  et transport ? cliquer ici.

7-Est-ce que je peux me faire rembourser mes frais de mission sur un compte bancaire professionnel ? non, le RIB doit être personnel, non professionnel et doit comporter le logo de la banque. Un RIB saisi sur un mail par l'intéressé n'est pas accepté par la DRFIP.

8-Comment connaître les dates de virement de mes frais de mission ? Les dates de paiement des frais de jury et de déplacement sont consultables sur IMAGIN. (Attention : les dates de virement des frais de jury ne sont pas les mêmes que celles des paiement des frais de déplacement)

9-Est-ce que le paiement des frais de déplacement figurent sur mon bulletin de salaire ? non. Les frais de déplacement sont remboursés directement sur le compte bancaire de l'intéressé(e) sans justificatif, ni envoi de mail.

10-Je constate un remboursement de frais lié à une mission indiqué sur IMAGIN mais il n'apparait pas sur mon compte bancaire, même quelques jours après la date indiquée, que dois-je faire ? Vérifiez le compte bancaire enregistré dans IMAGIN. S'il est correct, adressez un mail au gestionnaire qui vous a convoqué (adresse mail indiquée sur la convocation) et transmettez en PJ votre RIB pour vérification à la DEC.

11-Pourquoi le montant des frais de jury mentionné sur IMAGIN est différent de celui perçu sur mon compte bancaire ? le montant payé indiqué sur Imagin est en brut. Le montant perçu sur le compte bancaire est en net (cotisations sociales et prélèvement des impôts à la source déduits).

12-J'ai besoin d'une attestation Pôle emploi en lien avec les paiements d'indemnités de jury ou surveillances payées par la DEC, à quelle adresse faire la demande ? ce.dec-agf@ac-bordeaux.fr en précisant "attestation pôle emploi" dans l'objet et en communiquant votre date et lieu de naissance et les périodes de travail.