Élèves et familles 64

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L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). A titre exceptionnel, sous conditions, l'instruction peut être dispensée en famille, sur autorisation préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale (loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et les décrets d’application du 15 février 2022).

L’autorisation ne peut être accordée que pour l'un des 4 motifs suivants :

Etat de santé ou situation de handicap de l'élève
Pratique d’activités sportives ou artistiques intensive
Itinérance de la famille en France
Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif

L'instruction en famille peut être dispensée par les représentants légaux, ou par toute personne de leur choix. Les familles peuvent choisir d'être soutenues dans leur démarche par des cours d'enseignement à distance. Dans le cas où le directeur académique autorise l'instruction pour les motifs 1,2 ou 3, la famille peut demander au Centre National d'Enseignement à Distance (CNED) à bénéficier de la gratuité des enseignements (CNED réglementé). Les autres organismes auxquels feraient appel les familles, ne permettent pas la prise en charge financière par l'État.

L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

1. Une demande d'autorisation d’Instruction En Famille est déposée au titre de chaque rentrée scolaire :

La demande est adressée au directeur académique de son département de résidence, entre le mardi 1er mars et le mardi 31 mai 2022 (modèle ci-dessous selon le cas) :

a- Vous faites une première demande d'autorisation d'instruction en famille, au titre de la rentrée scolaire 2022 :

Demande d'autorisation d'instruction en famille-formulaire

b- Votre enfant est déclaré instruit en famille à la rentrée scolaire 2021 auprès des autorités compétentes, et les résultats de son bilan pédagogique sont favorables ; vous pouvez bénéficier d'un régime dérogatoire :

Renouvellement à la rentrée scolaire 2022 d'une demande d'instruction en famille

A titre exceptionnel et pour les seules demandes formulées au titre de la rentrée scolaire 2022 :

En lieu et place de la carte nationale d'identité de l'enfant, la seule transmission d’une copie lisible du livret de famille ou d’un extrait d’acte de naissance sera considérée comme suffisante.

L'omission déclarative (auprès du directeur académique), constituant une infraction pénale, expose toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait, à encourir une peine d'amende de 1 500 euros maximum. Cette omission doit être signalée au procureur de la République par toute autorité municipale ou académique qui en aura connaissance.

Tout changement de situation intervenu en cours d’année doit faire l’objet dans les huit jours suivant ce changement, d’une information aux maires et directeur académique compétents territorialement.

La demande d'autorisation d'instruction en famille et le dossier correspondant sont transmis au directeur académique des services de l'éducation nationale avant le mardi 31 mai 2022 à l'adresse suivante :

Courriel : ce.ia64-scol@ac-bordeaux.fr (à privilégier)

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale des Pyrénées-Atlantiques

Service scolarité et affectations

2 place d’Espagne

64038 PAU CEDEX

La demande d'autorisation d'IEF est signée par les responsables légaux.
Le directeur académique accuse réception de cette demande ; éventuellement en signalant le caractère incomplet du dossier.
La décision du directeur académique est prise dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet ; l'absence de réponse au-delà de ce délai vaut une décision implicite d'acceptation.

2. Les contrôles des collectivités locales et de l’autorité académique :

Une enquête est menée par le maire la première année ; elle est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête sera de vérifier la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation d’instruction en famille. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille,
Une enquête sociale menée éventuellement par le conseil départemental,
Un contrôle pédagogique par l’autorité académique.
Dans le cas d'une inscription au CNED réglementé (prise en charge financière par l'État des enseignements dispensés par le CNED), le contrôle pédagogique et celui concernant l'assiduité de l'élève, sont effectués par le centre national d'enseignement à distance, qui transmet les éléments à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

A partir du troisième mois qui suit la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille et au moins une fois par an, le directeur académique fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation. Un défaut d'autorisation d’IEF permet aussi au directeur académique de procéder à un contrôle pédagogique, sans préjudice d’application des sanctions pénales (L131-10).

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.

Lorsque les résultats de ce contrôle sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.

Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le directeur académique met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé pour l'année scolaire qui court et la suivante, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.

L'institution scolaire veille à accompagner au mieux les familles qui ont opté pour ce mode d'instruction. Cette relation, qui repose sur la bienveillance, le respect et la confiance mutuels, a pour objet la réussite et l'épanouissement des enfants et des adolescents instruits dans la famille.

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