Aménagements des formations pour les personnes en situation de handicap

Vous trouverez ici les informations relatives à la prise en compte des situations de handicap et à l’accessibilité des formations CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS ou CS, CC.

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Selon la loi du 11 février 2005 « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

En outre, cette même loi définit la notion d'accessibilité comme la démarche qui « permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. l’accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités »

Bénéficier d'un aménagement de formation ou d'épreuve

L’article A212-44 du code du sport prévoit la possibilité et la procédure d’aménagement des épreuves (tests d'exigences préalables et épreuves certificatives) et/ou du cursus de formation (en centre et/ou en entreprise) pour les personnes en situation de handicap.

Cette décision est prise par le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sport (DRAJES) au vu de l’avis d’un médecin agréé par la fédération française handisport ou par la fédération française du sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), commission interne à la MDPH, sur la nécessité d’aménager le cas échéant les tests d’exigences préalables, la formation ou les épreuves certificatives en fonction du diplôme visé par l’intéressé.