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Droits et textes réglementaires

Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap et pour de nouveaux bénéficiaires. Quels sont ces droits, comment les faire appliquer ? 


De nouveaux droits pour les personnes handicapées

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Handicap physique - Adaptation du poste de travail

Définition

Mise en place d’un équipement adapté au handicap présenté. 

Déclaration

Demande faite par l’agent, par la voie hiérarchique auprès du correspondant handicap du rectorat bureau de l’action sociale. 

Composition du sossier à adresser au Bureau Action Sociale

  • La demande de l’intéressé. 
  • La copie de la carte d’invalidité ou de la notification RQTH 
  • Un certificat médical précisant la nature du handicap et copie de la carte d’invalidité. 
  •  La présentation par le supérieur hiérarchique des activités professionnelles de l’agent et des difficultés qu’il rencontre dans le cadre de ses fonctions. 
  • Un rapport d’intervention établi soit par le médecin de prévention, soit par un spécialiste en ergonomie, qui a pour objectif de déterminer le type d’aide technique compensant au mieux la gêne du handicap. 
  • 3 devis de matériel souhaité précisant que ce matériel est adapté pour une personne handicapée, émanant de 3 fournisseurs différents. 

Equipement

L’équipement mis à disposition reste propriété de l’Etat qui en assure la maintenance. L’agent peut le conserver tout le temps de sa carrière dans l’Education nationale. 


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Textes réglementaires

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

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