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 | DAFPIC Affaire suivie par : Martine Deconinck, IEN-ET |
Mise à jour campagne 2005-2006
Le positionnement est une procédure réglementaire (cf. décrets 9 mai 1995) qui vise à aménager la durée de formation des candidats en fonction de leurs acquis. Cet aménagement peut concerner la durée en centre de formation et/ou la durée des périodes de formation en milieu professionnel nécessaires à un candidat (élève ou étudiant de la formation initiale sous statut scolaire, stagiaire de la formation continue) pour préparer l’examen du Baccalauréat Professionnel, du Brevet Professionnel (BP) ou du Brevet de Technicien Supérieur (BTS). La réduction respecte les seuils minima fixés par la réglementation. Le positionnement ne dispense pas le candidat de passer des épreuves. En revanche, une dispense d’épreuves ou un bénéfice d’épreuves peut avoir pour conséquence de réduire le temps de formation.
Remarques :
1 le positionnement peut permettre d’augmenter ou de réduire la durée de formation.
2 Le positionnement peut autoriser un candidat à suivre, sans réduction ou allongement de durée, une formation que son cursus antérieur ne permettait pas sans cette procédure (exemple : candidat titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau V du secteur tertiaire qui souhaite préparer un baccalauréat professionnel du secteur industriel et inversement). La procédure est alors simplifiée.
3 Le positionnement tel que prévu par les décrets de 95 ne concerne pas l’apprentissage. Toutefois, une procédure similaire est prévue par le Code du Travail au profit des apprentis avec possibilité de réduction ou d’allongement d’un an dans la limite de trois ans du cycle de formation et du contrat d’apprentissage (cf. article R 117-7-3). Cette adaptation du contrat de travail et de la durée de formation fait l’objet d’une décision rectorale. Pour les apprentis, seuls les CFA habilités peuvent présenter une demande de positionnement.
Liste des CFA habilités à mettre en oeuvre l’article R 117-7-3
(l’habilitation est accordée pour trois ans)
CFA HABILITES EN 2001
CFA CM 24
CFA EIFFEL
CFA CCI 24
CFA INHI
CFA HABILITES EN 2002
CFAI BRUGES
CFA CM 33
CFA MUNICIPAL DE MARMANDE
CFA SAINT CRICQ
4 Le positionnement peut être demandé par un candidat qui n’envisage aucune formation si cette personne est titulaire d’un diplôme de même niveau que le diplôme envisagé ou si elle a suivi l’intégralité de la formation conduisant à ce diplôme de même niveau (le candidat peut alors en effet demander la réduction totale de la durée de formation)).
Le positionnement est également pédagogique : il nécessite une étude qualitative des acquis du candidat avant la formation, au regard du référentiel des activités professionnelles du diplôme visé. Il demande une évaluation diagnostique pour chaque discipline au regard du référentiel de certification et des programmes d’enseignement général, permettant de demander un positionnement pour une durée et des enseignements conformes aux besoins de formation du candidat.
Le positionnement est effectué à la demande individuelle du candidat, par l’intermédiaire de l’établissement de formation quand il s’agit d’un établissement public ou privé sous contrat ou avec ou sans son intermédiaire quand il s’agit d’un établissement privé hors contrat).
La décision de positionnement est prise par le Recteur au plus tard à la fin du mois qui suit l’admission du candidat dans l’établissement de formation, il semble donc indispensable de présenter la demande le plus tôt possible, avant la signature de la convention de formation ou du contrat de formation (formaion continue) ou avant l’entrée effective en formation (formation initiale sous statut scolaire). Cette précaution doit éviter que des candidats engagés dans des formations ne se trouvent, après une décision de refus du positionnement, dans l’impossibilité de trouver les financements nécessaires à la poursuite de leur formation, voire de se présenter à l’examen.
Attention ! à partir de la rentrée de septembre 2005, les demandes présentées trop tardivement pour être instruites dans les délais seront toutes rejetées. En tout état de cause, seules les demandes présentées au plus tard dans le délai de quinze jours après l’entrée en formation pourront être étudiées. Le dépôt de la demande n’entraîne pas automatiquement un accord sur celle-ci et il appartient aux établissements de formation de le préciser aux candidats. |
Exemple : pour une entrée en formation le 1er septembre, la décision de positionnement interviendra avant fin octobre. La demande de positionnement peut être présentée en amont (en juin par exemple) mais elle devra être déposée au plus tard le 15 septembre.
1 Prendre en compte les acquis de toute personne souhaitant préparer l'un des diplômes suivants : baccalauréat professionnel, brevet professionnel ou brevet de technicien supérieur.
2 Permettre un ajustement de la durée de formation :
3 Faciliter les passerelles entre les titres ou les diplômes, les formations et l’expérience en milieu professionnel, en assouplissant l’accès à des formations diplômantes.
Le positionnement demande une évaluation des acquis à l'entrée en formation qui permet de déterminer une durée et un itinéraire de formation personnalisés.
Ce n'est ni une validation des acquis, ni un test de sélection, ni un bilan de compétences.
Remarque : les candidats de la formation initiale qui sont admis dans une classe de baccalauréat professionnel en trois ans sont dispensés de la procédure de positionnement.
1. Constitution d'un dossier comprenant :
2. Le résultat d'entretiens et/ou des tests, ou les deux combinés (réalisés dans l'établissement de formation public ou privé sous contrat) permettant une appréciation au cas par cas et l'avis de l'équipe pédagogique.
3. Dépôt du dossier :
Auprès de l'établissement d'accueil, avant l'entrée en formation ou immédiatement à l'entrée en formation et au plus tard dans les quinze jours qui suivent cette admission, qui transmet sans délai à :
Rectorat de l'ACADEMIE de BORDEAUX- DAFPIC
bureau du positionnement réglementaire,
Rue Joseph de Carayon Latour – B.P. 935
33060 BORDEAUX Cedex
Le dossier doit être rigoureusement rempli et comporter toutes les pièces justificatives à l'appui de la demande.
Les candidats individuels (s’ils ont un diplôme de même niveau que celui qui est postulé ou s’ils ont suivi l’intégralité de la formation y conduisant) et les candidats des établissements privés hors contrat peuvent prendre l’initiative de demander un dossier au rectorat et de le compléter sans passer par un centre de formation.
Tout dossier incomplet qui obligerait à demander des informations supplémentaires risque de limiter le délai nécessaire à son traitement et de conduire à un refus.
4. La décision du recteur est prise après avis :
N.B. : En formation continue, pour les candidats au baccalauréat professionnel ou au BP et déjà titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau IV, aucune durée minimale ne s’applique.
La décision est ensuite communiquée à l'établissement qui en informe le candidat par écrit ou directement au candidat s'il a demandé son positionnement sans passer par l'intermédiaire d'un centre de formation.
---> ATTENTION : L'avis de décision de positionnement devra être produit à la division des examens et concours du rectorat pour l'inscription à l'examen.
Le positionnement ne permet pas à un candidat d'être dispensé d'une ou de plusieurs épreuves : il n'a d'incidence que sur la durée de formation en centre et/ou en entreprise et non sur les épreuves à passer. Un candidat dispensé, par le positionnement, de la formation dans une discipline n'est donc pas dispensé de l'épreuve correspondant à cette discipline. Il ne pourra cependant pas être évalué par CCF (contrôle en cours de formation) pour cette épreuve.
La procédure de positionnement est donc distincte de la procédure de dispense d’épreuves (celle-ci résulte des acquis antérieurs du candidat (VAE, possession de titres, de diplômes, bénéfice d’épreuves acquis dans une autre spécialité…). Elle est également différente de la procédure de bénéfice ou de report de notes réservée aux candidats ayant échoué à l’examen et se représentant dans la même spécialité.
Le positionnement n'est pas un préalable à une demande de VAE. En revanche, les résultats d'une VAE peuvent permettre de demander un positionnement.
L'établissement doit :
TEXTES OFFICIELS :
* Arrêté du 9 mai 1995 (application du positionnement)
* Décrets 95-663-664 et 665 du 9 mai 1995 parus au Journal Officiel du 10 mai 1995 (page 7729) pour les Baccalauréat Professionnel – Brevet Professionnel – Brevet de Technicien Supérieur et modifiés par :
Tous ces textes sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr ou au B.O
| Le candidat prend l'initiative de demander un dossier à son établissement de formation (formation initiale ou formation continue établissement public, privé sous contrat), ou encore directement au rectorat (formation initiale ou formation continue établissement privé hors contrat, candidat individuel possédant un diplôme de même niveau que le diplôme envisagé ou ayant suivi l’intégralité d’une formation à ce diplôme) Pour les apprentis, seuls les CFA habilités (cf. page 2/9) sont amenés à présenter des dossiers |
Deux types de dossiers
Dossier intégral :
Dossier simplifié :
| Le candidat demande un dossier, le complète et le remet dans le meilleur délai. Il y joint toutes les pièces justificatives nécessaires |
| Pour les établissements publics et privés sous contrat, le traitement de la demande de positionnement est assuré par l’équipe pédagogique de l’établissement d’accueil (analyse du dossier et synthèse des informations, vérification des aptitudes ou entretien, rédaction d’un avis argumenté) |
| L'établissement de formation vérifie le dossier et l'envoie à la DAFPIC ( bureau du « positionnement réglementaire ») avant l'entrée en formation et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission du candidat dans son établissement de formation.sous peine d’une décision négative du recteur, aucun dossier ne pouvant être instruit hors délai) Il est conseillé d'envoyer la demande en recommandé avec AR pour pouvoir justifier du dépôt ou de remettre le dossier à la DAFPIC contre reçu. En cas de litige, le candidat devra pouvoir justifier de l'envoi ou du dépôt du dossier dans les délais. |
| Le dossier est numéroté et enregistré. Il est vérifié, la date de dépôt est contrôlée. |
| Les pièces et les éléments d’information manquants sont éventuellement réclamées au candidat Attention, la décision de positionnement devant intervenir au plus tard à la fin du mois qui suit l’admission du candidat dans l’établissement de formation, le dossier complet doit être reçu au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission du candidat dans l’établissement de formation. |
| L'inspecteur responsable du diplôme donne un avis après avoir, s'il le juge utile, demandé des informations complémentaires et après avoir sollicité si nécessaire la participation de ses collègues des autres disciplines (enseignement général par exemple). Il peut aussi faire convoquer des professeurs de l'enseignement public (pour les demandes présentées par les établissements privés hors contrat, et pour la formation continue autre que Éducation nationale) |
| La décision de positionnement est prise par le recteur (DAFPIC par autorisation du recteur) |
| La décision de positionnement est prise par le recteur (DAFPIC par autorisation du recteur). Elle indique précisément la durée de formation en centre, la durée de la formation en entreprise, et les épreuves qui ne pourront être présentées sous la forme du contrôle en cours de formation. |
| La décision de positionnement est immédiatement envoyée à l’établissement de formation pour information du candidat et mise en oeuvre du parcours aménagé. |
| Le candidat envoie impérativement la décision de positionnement à la DEC en même temps que sa confirmation d'inscription à l'examen. |
Portée de la décision
Formation initiale bac pro : réduction ou augmentation du temps de formation en centre (minimum = 750 heures en LP et en apprentissage), et/ou réduction de la période de formation en milieu professionnel (minimum = 10 semaines pour les formations sous statut scolaire).
Formation continue : la réduction de la durée de formation en centre peut être totale pour les titulaires d'un diplôme de niveau équivalent à celui préparé.
Nb : un candidat issu d'un établissement public ou privé sous contrat, dispensé par le positionnement d'un enseignement sanctionné normalement par une épreuve par la voie du CCF passera obligatoirement l'épreuve correspondante sous la forme ponctuelle.
Si une pièce manque au dossier, l'inspecteur peut toutefois, s'il le souhaite, donner un avis favorable conditionné par la production de la pièce dans le meilleur délai (et en tout état de cause, avant l'inscription au diplôme).
