De nouveaux droits pour les personnes handicapées

Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de
personnes.

La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Qui est concerné ?

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep ;
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale
  obligatoire ;
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

 

Les droits de la personne handicapée

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail.

L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

 

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Une participation financière peut être accordée dans la limite des crédits disponibles pour l'adaptation ou l'achat de machines, d'outillages et d'équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas.

Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l'exercice professionnel ou le
maintien dans l'emploi.

Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.

Le droit au temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations

Une priorité peut être accordée pour les mutations. Afin de l'obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.

Des conditions particulières de départ en retraite

Les fonctionnaires handicapés pourront, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal en obtenant toutefois le pourcentage maximum de 75 % du traitement.

 

Comment faire valoir vos droits ?

Prendre contact

Si vous êtes agent de l'éducation nationale et que vous entrez dans l'une des catégories des bénéficiaires, prenez contact avec le correspondant handicap de l’académie ou l’une des cinq MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).

Les justificatifs

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.
Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des
personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.
Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées.
Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.