Elèves à besoins particuliers

PARTAGER CETTE PAGE

La scolarisation des jeunes sourds

Textes de référence :

Décret n°2006-509 du 3 mai 2006, relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Circulaire n° 2008-109 du 21-8-2008 : Conditions de mise en œuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire

Arrêté du 15-7-2008 - J.O. du 13-8-2008 : Enseignement de la langue des signes française à l'école primaire

Arrêté du 3-6-2009 - J.O. du 27-6-2009 : Programme de l'enseignement de la langue des signes française au collège

Arrêté du 3-6-2009 - J.O. du 27-6-2009 : Programme de l'enseignement de la langue des signes française au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel,

 

L'innovation principale introduite par la loi du 11 février 2005 dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds est le principe d'une liberté de choix entre une communication bilingue, (langue des signes et langue française), et une communication en langue française : cette liberté de choix est un droit, qui doit être éclairé d'une information délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le PPS précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.

Les écoles et les établissements scolaires qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers : ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements du second degré. Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Les établissements ou services spécialisés qui assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, ou contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, sont soumis à la même règle, sous la forme d'un document annexé au projet d'établissement ou de service qui précise le ou les modes de communication retenus, et qui est transmis pour information à la MDPH.

Les élèves sourds peuvent bénéficier des dispositifs d'aménagements des examens et concours prévus dans les articles D. 351-27 et suivants du code de l'Education. Ils peuvent aussi être dispensés, à leur demande, de l'enseignement d'une deuxième langue vivante, au cas par cas, au regard de l'importance de la surcharge qu'occasionne cet apprentissage et de ses répercussions sur l'accomplissement du cursus scolaire de l'élève concerné, appréciée en tout état de cause par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

PARTAGER CETTE PAGE
  • Imprimer
  • Agrandir

DSDEN DE L'ACADEMIE

Carte des établissements de France

C'EST PRATIQUE

 Services de l'éducation nationale


Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

services



STOP HARCELEMENT
 


N° vert  de l'académie







EN CE MOMENT

"L'apprentissage c'est votre avenir", le site référence pour tout savoir sur l'apprentissage
 




Le numérique au service de l'École