Espace Personnels

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Mobilité des personnels

Vous êtes fonctionnaire d’État au ministère de l’Éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, et vous vous posez des questions sur la mobilité. Cette rubrique a pour but de vous aider dans votre questionnement et votre cheminement. La mobilité est le fait, après une phase de questionnement, de définir un nouveau projet professionnel, d’élaborer un plan d’action, et de le mettre en œuvre.

C’est par conséquent une démarche plus ou moins longue selon le projet, les contraintes personnelles et professionnelles et les moyens mis en œuvre. 
La mobilité peut se réaliser dans le cadre du mouvement annuel lié au corps auquel vous appartenez, mais peut prendre beaucoup d’autres formes.


Vous souhaitez continuer votre carrière dans la fonction publique

Vous êtes personnel enseignant, d’éducation et d’orientation du premier ou du second degré.

La mobilité peut se traduire :

  • par le fait de continuer à enseigner dans une autre discipline, ou autre corps aboutissant à un changement de code discipline ou un détachement selon votre situation administrative de départ (hors opérations de mutations annuelles), et/ou en vous spécialisant par le biais de certifications professionnelles (certification complémentaire, CAFIPEMF, CAPA SH, 2 CA SH....).
  • en enseignant à l’étranger.
  • pour devenir chef d’établissement, par voie de détachement, liste d’aptitude ou concours.
  • pour devenir IEN, IA-IPR par voie de détachement, liste d’aptitude ou concours.
  • pour devenir personnel attaché d’administration ou personnel ingénier recherche et formation, par voie de concours.
  • de multiples possibilités existent.

Le ministère de l’Éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche a créé pour vous un portail mobilité qui vous donne accès à de nombreuses informations et possibilités. Vous y trouverez toutes les informations statutaires et pratiques (comment faire, auprès de qui, dans quel délai...), selon le projet que vous envisagez. L’académie de Bordeaux vous aide dans ces démarches
 




Vous êtes personnel administratif, technique, de laboratoire, santé, sociaux et personnel recherche et formation.

Les possibilités offertes aux fonctionnaires qui souhaitent changer de fonction et/ou d'administration ont été largement améliorées ces derniers temps. Ainsi les formalités nécessaires lors d'une mutation dans une autre administration ou un autre corps ont été allégées par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il est institué un « droit au départ » par l'article 4 de la loi : une administration ne pourra s'opposer au départ d'un agent sauf cas exceptionnel. La mobilité dans une autre administration devient accessible, vous pouvez ainsi vous retrouver dans les positions d'activité suivantes :


1- la position normale d’activité (PNA) 

Cette position ne s'applique qu'aux fonctionnaires d'État. La position normale d'activité permet à un fonctionnaire d'exercer les fonctions afférentes à son grade non seulement dans son ministère d'origine mais aussi dans d'autres services (établissements publics placés sous la tutelle de son ministère d'origine ou d'autres ministères, services d'un autre ministère, services des autorités administratives indépendantes non dotées de personnalités morales). Cette modalité est à la discrétion de l’administration d’accueil. L'affectation est prononcée pour une durée illimitée. La gestion de l'agent est partagée entre l'administration d'origine et l'administration d'accueil.

Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice de fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État

Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État



2- Le détachement

Il permet au fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, d'exercer des missions autres que celles afférentes à son grade. Le champ d'intervention du détachement est plus large que celui de l'affectation. Il peut conduire le fonctionnaire à occuper des emplois qui ne conduisent pas à pension du code de pensions civiles et militaires de retraite. Le détachement est prononcé pour une durée limitée (de plusieurs mois à 5 ans). Il est renouvelable. Il peut être suivi d'une intégration dans le corps d'accueil. A l'expiration de la période de détachement, l'agent bénéficie de la garantie d'être réintégré au besoin en surnombre dans son corps d'origine (extrait de la Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009).

La loi mobilité du 3 Août 2009 introduit un droit à l'intégration dans le corps d'accueil après une période de détachement de 5 ans.

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (chapitre 2) 

Circulaire du 8 septembre 2008 relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers 



3- La mise à disposition 

Elle est prononcée avec l'accord du fonctionnaire pour une durée de trois ans renouvelable. Elle nécessite au préalable l'établissement d'une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Le champ des organismes d'accueil est plus large que celui de l’affectation (collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, organisme concourant à la mise en œuvre d'une politique publique, organisation internationale intergouvernementale,...). Le fonctionnaire peut exercer des fonctions autres que celles dévolues à son grade. Il continue d'être rémunéré par son administration d'origine. Au terme d'une première période de mise à disposition de trois ans, l'administration doit proposer un détachement à l'agent s'il existe un corps correspondant à la fonction qu'il occupe. À la fin de la période de mise à disposition, l'agent bénéficie de la garantie de se retrouver affecté dans son emploi d'origine ou sur un emploi correspondant à son grade (extrait de la Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009).


Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions (chapitre 1) 



                              AFFECTATION EN POSITION D'ACTIVITE MISE A DISPOSITION  DETACHEMENT 
Employeur - Administrations de l'État
- Autorités administratives indépendantes, sans personnalités morales
- Établissements publics accueillant des fonctionnaires 
- Administrations de l'État
- Autorités administratives indépendantes, avec ou sans personnalité morale
- Établissements publics.
- Collectivités territoriales, et leurs établissements publics 
- Établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière
- Organismes contribuant à la mise en oeuvre dune politique d'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de services public confiées à ces organismes
- États étrangers  
- Administrations de l'État
- Autorités administratives indépendantes, avec ou sans personnalité morale. 
- Établissements publics.
- Collectivités territoriales, et leurs établissements publics
- Établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière
- Entreprise ou organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des misions d'intérêt général
- Organisation internationale intergouvernementale ou organisme d'intérêt général à caractère international
- État membre de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Dans un autre État de la CE ou partie à l'Espace économique européen 
Possibilité d'occuper un emploi ne conduisant pas à pension Non Sans objet Oui
Fonctions Le fonctionnaire exerce les missions afférentes à son grade Le fonctionnaire peut exercer des missions plus larges que celles prévues dans son corps d'origine. 
La définition de ses activités et les conditions d'emploi sont fixées par convention 
Le fonctionnaire peut exercer des misions autres que celles prévues par son corps d'origine.
Gestion statutaire Le fonctionnaire reste géré par son administration d'origine, à l'exception des pouvoirs délégués à l'administration d'accueil Le fonctionnaire reste géré par son administration d'origine Le fonctionnaire bénéficie d'une double carrière, dans l'organisme d'accueil et dans son administration d'origine
Gestion de proximité Elle est partagée entre l'administration d'origine et celle d'accueil selon les dispositions prévues par l'arrêté fixant la délégation de pouvoir Elle est partagée entre l'administration d'origine et l'administration d'accueil dans le cadre fixé par la convention Elle est assurée par l'administration d'accueil
Formation La formation continue est assurée par l'administration d'accueil. Le DIF est géré par l'administration d'accueil le temps d'affectation L'organisme d'accueil peut prendre en charge des actions de formation. Le DIF relève de l'administration d'origine. La formation continue est assurée par l'administration d'accueil. Le DIF est transféré à l'administration de détachement pendant la durée de celui-ci.
Règles applicables à la rémunération La rémunération est versée par l'administration d'accueil. Le régime indemnitaire est celui du corps d'origine. Possibilité de versements d'indemnités liées à l'emploi. La rémunération est versée par l'administration d'origine.  Elle fait l'objet  d'un remboursement par l'administration d'accueil. Possibilité de verser un complément de rémunération par l’administration d'accueil La rémunération est versée par l'administration d'accueil
Conditions de travail Les conditions de travail sont fixées par l'administration d'accueil. Le régime d'aménagement du temps de travail est celui de l'administration d'accueil. Les conditions de travail sont fixées par l'administration accueil. Elles peuvent être précisées dans la convention de mise à disposition. Les conditions de travail sont fixées par l'administration d'accueil. Le régime d'aménagement du temps de travail est celui de l'administration d'accueil



Vous souhaitez quitter la fonction publique 

Disponibilité sur demande

La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée, sous réserve de nécessités de service, dans les cas prévus au décret ci-après mentionné :
 

Voir site legifrance.gouv.fr

Concernant l’exercice d’activité pendant une disponibilité

Les modalités du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 faisant obligation aux fonctionnaires demandant à être placés en disponibilité et se proposant d’exercer une activité privée en créant ou en reprenant une entreprise privée,

  • d’en informer l’autorité dont ils relèvent
  • de constituer un dossier permettant de saisir, le cas échéant, la commission instituée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, chargée de donner son avis sur la compatibilité des fonctions privées envisagées avec celles exercées précédemment au sein de l’administration.


Motifs d'incompatibilité

L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée. L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration. Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité ou bénéficier d'une participation dans l'entreprise.



Temps partiel pour création d'entreprise

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder 6 mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé.

Un fonctionnaire ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. La demande du fonctionnaire est soumise à l'examen de la commission de déontologie.


Statut d’auto entrepreneur

Consulter le site de l'agence pour la création d'entreprises : apce.com

Départ définitif : Indemnité de départ volontaire (IDV)


Elle peut être attribuée aux agents de l'État qui souhaitent démissionner et quitter définitivement la fonction publique d'État

  • sous réserve d'avoir accompli la durée minimale d'engagement (s'il y a lieu)
  • si la demande intervient 5 ans au moins avant l'âge d'ouverture des droits à pension.

Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 a apporté des modifications sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et a supprimé la possibilité de demander une indemnité de départ volontaire pour projet personnel. Ainsi, la demande d'IDV doit se faire avant la demande de démission et peut être motivée uniquement selon les deux cas suivants :

  1. suite à restructuration de service
  2. pour créer ou reprendre une entreprise

Les bénéficiaires ne doivent pas être à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture de leurs droits à pension. 

Le montant de l'IDV est calculé en fonction de l'ancienneté générale de service de l'agent dans l'administration et ne peut excéder 50% du plafond équivalent à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission.






Grille académique d'indemnité de départ volontaire (IDV) :


 

Ancienneté de l’agent

Montant minimum de l’IDV (en % du plafond de l’indemnité)

Montant maximum de l’IDV (en % du plafond de l’indemnité)

Moins de 10 ans

0

25

Plus de 10 ans

25

50

 











Le versement de l'IDV se fait en deux fois dans le cadre d'une création d'entreprise (au moment de la démission puis un an après).

Nota : l'agent qui dans les 5 ans suivant sa démission est recruté agent public, doit rembourser à l'Etat l'IDV, dans les 3 ans suivant le nouveau recrutement. 

 

 


Vous souhaitez entrer au ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche

Dans le cadre d’un concours ou d’un recrutement

Pour tout savoir, rendez-vous dans la rubrique "Examens et concours"

Dans le cadre du recrutement au titre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Voir le site de l'Éducation nationale.

Dans le cadre d’un détachement

  • Personnel enseignant
  • Personnel non enseignant


Vous pouvez consulter le site de la bourse régionale interministérielle de l'emploi public Aquitaine : BRIEP Aquitaine. 

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