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Tout savoir sur le handicap et le recrutement

Sur le site education.gouv.fr

Recrutement des travailleurs handicapés et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans l'éducation nationale

Vous souhaitez devenir fonctionnaire de l'Éducation Nationale et vous remplissez les conditions pour être éligible à l'obligation d'emploi, vous pouvez bénéficier de la procédure de recrutement sans concours pour devenir enseignant ou personnel administratif.

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique via 2 types de recrutement : par voie de concours et dans le cadre d'un recrutement direct par voie contractuelle.

 

Qu'est-ce que le recrutement par voie contractuelle ?

 

Il s'agit d'un mode de recrutement spécifique par voie de contrat.

Un tel recrutement  exige qu'un emploi soit disponible.

L'affectation est académique.

Les candidats doivent répondre aux critères réglementaires d'accès à la fonction publique.

Ils ne présentent aucune épreuve, ni théorique, ni pratique : ils doivent déposer une demande par écrit.

 

I.  Les bénéficiaires

II. Les conditions de recrutement

III. Procédure et calendrier

  

I. Les bénéficiaires


Peuvent accéder à la fonction publique par contrat les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi définis aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°,  9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées).

2° Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.



II. Les conditions de recrutement

 

  • être reconnu Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi,
  • ne pas être fonctionnaire,
  • remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées pour les concours externes ou d'équivalence
  • Le médecin agréé devra attester que le handicap du candidat est bien compatible avec l'exercice des fonctions envisagées compte tenu des possibilités de compensation.

 

III. Déroulement de la procédure

 

  1. Le candidat dont le dossier a été sélectionné est invité à un entretien devant un jury de sélection.
  2. Le candidat retenu est convoqué par l'administration pour une visite médicale d'aptitude auprès d'un spécialiste agrée ou compétent en matière de handicap, qui se prononce sur son aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
  3.  Le candidat sélectionné et qui remplit les conditions d'aptitude physique bénéficie d'un contrat d'un an, renouvelable une seule fois.
  4. Les modalités de titularisation sont les mêmes que celles des personnels recrutés par concours.

 

Personnels administratifs, techniques de laboratoire, santé, sociaux

Le recrutement est effectué par le Rectorat et concerne, en fonction de la vacance de postes, les catégories suivantes :

Filière administrative :

Catégorie B :

- Secrétaire d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (S.A.E.N.E.S.).

Catégorie C :

- Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (A.D.J.A.E.N.E.S.).

Filière sociale et de santé :

- Assistant(e) de service social (A.S.S.)

- Infirmier(e).

Filière laboratoire :

- Adjoint technique de laboratoire (A.T.L).

 

Pour ces 3 filières, il convient d'adresser au Rectorat - service DEPAT, un dossier constitué des pièces suivantes :

▪    CV

▪    Lettre de motivation

▪    Copie de l'attestation de reconnaissance de travailleur handicapé

▪    Copie du diplôme correspondant à la catégorie d'emploi demandé

 


Personnels enseignants du premier degré :

Le recrutement des Professeurs des écoles est effectué par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Gironde qui étudie l'ensemble des candidatures pour l'académie de Bordeaux.

 

Pour plus d'information : consulter l'avis de recrutement d'enseignants contractuels du premier degré rentrée 2017.

 


Personnels enseignants du second degré :

 

Professeurs certifiés et professeurs de lycée professionnel.

Le recrutement ne concerne que certaines disciplines dont la liste est déterminée annuellement.

Le candidat doit adresser au Rectorat - Service SARH 1 :

le dossier de candidature (télécharger le dossier)

une lettre de motivation précisant le type d'emploi souhaité,

un CV dans lequel doivent figurer les périodes d'expériences professionnelles,  si possible en relation avec le type de poste visé,

la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou toute autre catégorie de bénéficiaires de l'obligation d'emploi 

la copie du diplôme correspondant à la catégorie d'emploi demandé.

 

 

Date limite de réception des demandes pour l'ensemble des filières (administrative, technique, sociale et de santé, enseignante) : 31 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.

  

 

Retrouvez l'ensemble des informations liées à l'emploi des personnes handicapées sur le site :

education.gouv.fr/handicap-tous-concernes

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